Conditions générales de vente

CGV "Elles étaient une Fois"

DEFINITION

Le site Internet www.ellesetaientunefois.com (le "Site Internet") est édité par l'auto-entreprise de Juliette Thunet Delacour ("l'Entreprise"), dont le SIRET est 507 530 111 00024, et dont le siège social est situé 6, rue de la pêcherie - 69250 Fleurieu sur Saône. La vocation de l'Entreprise est de commercialiser les vêtements à la marque "Elles étaient une fois", propriété de Madame Annabel Brourhant.

Le site internet est entièrement réalisé par l'Entreprise sur la plateforme Wix.

Le domaine elletaientunefois.com est hébergé par la Société Wix.com Inc, située 500, Terry A François Blvd. San Francisco, CA 94158.

Téléphone : +1 415-639-9034

Pour nous contacter par email : 

contact@ellesetaientunefois.com


 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre l'Entreprise et l'utilisateur souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.ellesetaientunefois.com.

Les Parties sont en accord sur le fait que les présentes Conditions Générales régissent la relation commerciale liée au site www.ellesetaientunefois.com. L'entreprise se réserve la possibilité de modifier ponctuellement les Conditions Générales de vente. Elles seront en vigueur et applicables dès leur mise en ligne.

Les représentants de la marque "Elles étaient une fois" s'engagent à se conformer aux présentes conditions générales de vente, dans le cas éventuel d'une contestation.

Aussi,  l'Entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.


 

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre "Elles étaient une fois" et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.


 

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme mis en vente, vendus sur catalogue électronique ou sur-mesure et expédiés par "Elles étaient une fois" (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, voulus par la marque et peuvent aussi faire l'objet de fabrications sur-mesure.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de "Elles étaient une fois" ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
 

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.


 

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

 

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

L'Utilisateur peut également contacter le Service Client par email à contact@ellesetaientunefois.com afin de demander la récupération de son mot de passe, des éléments justificatifs de l'identité de l'utilisateur pourront être demandés

 

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : soit à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et enfin valider le paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre l'Entreprise  et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

"Elles étaient une fois" accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, "Elles étaient une fois" se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité immédiate d'un Produit commandé au sein de la commande, l'Utilisateur sera informé de la durée de fabrication et de livraison de ce dernier  par courrier électronique. Si le délai ne convenait pas, la commande pourra faire l'objet d'une annulation.

L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués sous 48h, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet.


 

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via la plateforme de paiement de notre partenaire STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site internet www.ellesetaientunefois.com. Les coordonnées de votre Carte Bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur notre réseau.

Le site www.ellesétaientunefois.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant expédition de la commande, par tous moyens qu'il jugera nécessaire et notamment il pourra demander la pièce d'identité de l'acheteur ou un justificatif de domicile.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l'Entreprise, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative relative à l'utilisation du site et au paiement d'une Commande.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Livraison en France (métropolitaine et DOM-TOM) et en Europe

Pour les produits disponibles, la Livraison se fera par Colissimo" (2 à 5 jours) par La Poste (selon les délais de livraison prévu par les conditions générales de la poste - colissimo) dans les conditions suivantes :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

En ce qui concerne la plupart de nos articles, étant donné que ceux ci ne sont lancés en fabrication qu'à compter de votre commande, "Elles étaient une fois" vous demande de patienter entre 2 semaines et 4 semaines. 

Afin de vous permettre de suivre votre colis, nous vous enverrons lors de l'envoi le numéro de suivi de votre colis Colissimo.


 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les Produits doivent être intacts, non portés, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. Pendant ces délais, l'Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L'Utilisateur peut retourner son Produit à "Elles étaient une fois" par La Poste (avec une copie de la facture jointe lors de la livraison) à l'adresse suivante : "Ecuries de Neydens - 150, chemin de la Vy du puits - 74140 SAINT-CERGUES". Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur. "Elles étaient une fois" s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais.

"Elles étaient une fois" remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions

ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué sur le compte attaché à la Carte Bleue ayant été utilisée pour l'achat en ligne.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation, ou par avoir

(sous forme d'un code utilisable sur le Site).

 

7.2. Echange

Les articles étant des pièces réputées uniques puisque réalisées sur commande, "Elles étaient une fois" ne fait pas d'échanges mais des remboursements.


 

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient d'un contrôle qualité avant livraison réalisé par l'équipe de la société "Elles étaient une fois"

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Lors de la commande la saisie du numéro de carte bancaire et la validation finale de l'achat vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter sa banque afin d'être remboursé de la somme à régulariser. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse, nous vous recommandons de nous contacter par email afin que la société "Elles étaient une fois" vous fournisse tous les éléments nécessaires à vos démarches.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de "Elles étaient une fois" et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.


 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

"Elles étaient une fois" engage sa responsabilité sur les prises de commande réalisées sur le site.

Ainsi, les descriptions des produits vendus sur le site sont réalisées dans la plus grande exactitude. Toutefois, la responsabilité de "Elles étaient une fois" ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de "Elles étaient une fois"  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité du site et tous les éléments qui le constituent, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies et développements employés, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, la marque, le logo et les modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de "Elles étaient une fois" . Leur utilisation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de "Elles étaient une fois"

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société "Elles étaient une fois" .

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de "Elles étaient une fois"


 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET CNIL

Lors du processus de commande sur le site www.ellesetaientunefois.com, les données nominatives feront l'objet d'enregistrements et de traitements informatiques.

La société "Elles étaient une fois" dispose des utilisations et des déclarations CNIL pour permettre à l'utilisateur toute mise à jour des données relatives à son compte sur le site www.ellesetaientunefois.com


 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet www.ellesetaientunefoiscom